Directrice de la publication & Responsable de la rédaction : Louna Manceau
TVA non applicable : En tant qu'Entrepreneur Individuel sous le régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Article 2
Hébergement du site internet
Le site internet gardeavospattes.fr est hébergé conformément aux normes de sécurité et de confidentialité en vigueur par :
Hébergeur : Infomaniak Network SA
Siège social de l'hébergeur : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
L'activité de garde et de promenade d'animaux de compagnie est une profession encadrée par le Code Rural et de la Pêche Maritime. Louna Manceau remplit l'ensemble des exigences légales, réglementaires et sanitaires requises pour l'exercice de cette profession :
Certification ACACED : Titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED — Options Chiens, Chats et Autres Petits Animaux / NAC), délivrée sous l'autorité du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Premiers Secours Canins et Félins : Titulaire d'une formation certifiante aux gestes d'urgence et de premiers soins pour animaux domestiques.
Déclaration d'activité : Activité déclarée auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP de Maine-et-Loire).
Respect du bien-être animal : Les prestations sont exécutées dans le strict respect de l'article L.214-1 du Code rural, garantissant un traitement bienveillant, respectueux et adapté aux besoins physiologiques et comportementaux de chaque compagnon.
Article 4
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Pour garantir la sécurité totale des animaux confiés, des biens et des tiers lors de chaque prestation, Louna Manceau EI a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique aux métiers d'accompagnement et de garde d'animaux domestiques.
Objet de la garantie : Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir lors de l'exécution des prestations de visites, promenades et garde.
Couverture géographique : France métropolitaine (déplacements et interventions sur Angers et communes environnantes).
Article 5
Médiation de la Consommation & Règlement des litiges
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève le professionnel :
Organisme de médiation : MEDIAVET — Médiateur de la consommation de la profession vétérinaire et animalière
L'ensemble des éléments composant le site gardeavospattes.fr (textes, arborescence, photographies, illustrations, logos, charte graphique, icônes, animations, sons, logiciels et code source) est la propriété exclusive de Louna Manceau — Garde à vos Pattes ou fait l'objet d'une autorisation préalable d'exploitation.
Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et au droit d'auteur.
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Article 7
Protection des Données Personnelles & Plateforme externe
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Usage des coordonnées : Les informations nécessaires au déroulement des prestations sont strictement réservées à l'usage de Louna Manceau EI et ne sont jamais cédées à des tiers.
Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et d'effacement de vos coordonnées sur simple demande à louna@gardeavospattes.fr ou directement auprès de Résanimo.
Article 8
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Article 9
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